CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de vente

Mise à jour : 1er Novembre 2024 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BG-SAFETY SASU au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé à 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro ci-après 904 725 835 00014 dénommée "BG-SAFETY" ou ‘’ LE VENDEUR’’ et gérant des sites BG-SAFETY.FR / BG-SAFETY.EU et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet BG-SAFETY.FR, ou par validation de devis / envoi de bon de commande par e-mail, dénommée ci-après " l’acheteur ".ou ‘’ l’acquéreur’’ ou ‘’le client’’ 

BG-SAFETY S.A.S.

14 rue des Vosges

68540 Bollwiller

Téléphone : 07.87.39.51.76.

Email : contact.bgsafety@gmail.com

Siret : 90472583500014

TVA : FR50904725835

RCS Colmar

S.A.S. au capital de 1000€

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BG-SAFETY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites internet BG-SAFETY.FR / BG-SAFETY.EU ou par transmission d’un bon de commande / devis signé par e-mail. 

L’acquisition d’un produit à travers les présents sites ou par transmission d’un bon de commande / devis signé par e-mail implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site BG-SAFETY.FR / BG-SAFETY.EU ou par transmission d’un bon de commande / devis signé par e-mail est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société BG-SAFETY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but 

d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les sites BG-SAFETY.FR / BG-SAFETY.EU ou sur demande, suite à une recherche produit pour un client, dans la limite des stocks disponibles. La société BG-SAFETY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur, elles ne sont pas contractuelle. 

La vente des produits présentés par BG-SAFETY (peu importe le mode de diffusion) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Publicité des dispositifs médicaux : 

Conformément aux articles L 5213-1 et L 5213-3 du code de la santé publique et à l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux faisant l'objet d'une publicité auprès du public, tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public. 

Article 3. Tarifs, délais et frais d’expédition 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet ou sur devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BG-SAFETY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la méthode d’expédition choisie. 

Pour les expéditions hors UE ou dans les DOM-TOM, un devis doit être réalisé en indiquant des tarifs en Euros (€) Hors-taxes (HT). 

En France métropolitaine, pour toute commande, l’acheteur à le choix entre plusieurs modes d’expédition, proposés avant le paiement de la commande. Les frais d’expédition sont basés sur les tarifs de nos partenaires d’expédition, en prenant également en compte des frais d’emballage et dépendent du poids et du volume des marchandises expédiées. 

Si l’acheteur désire un mode d’expédition ne figurant pas parmi ceux proposés sur le site BG-SAFETY.FR, ou inscrit sur le devis, celui-ci doit prendre contact avec le service client avant de passer commande. La commande pourra faire l’objet d’un devis particulier transmis par courriel à l’acheteur. 

Les délais de livraison / d’expédition sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison et/ou de réalisation des prestations pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de No

l’Acquéreur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé́ à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande. uvea

Délai d’expédition : 

Définition : il correspond à une durée de traitement et de préparation de vos produits dans les locaux du vendeur, avant d’être remis au prestataire de transport 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la société, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, et par voie électronique, les délais de préparation et d’expédition des commandes, dans la limite des stocks disponibles, sont ceux indiqués sur la page de chaque article. Ils sont donnés à titre indicatif en raison des stocks de nos fournisseurs et de nos stocks propres. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, suivant l’état de nos stocks. 

Le client ne peut aucunement annuler la commande (sauf accord commun) pour motif de retard d’expédition, si le délai d’expédition est respecté selon les indications suivantes : 

- 3 à 7 jours ouvrés si article en stock fabricant ou dans nos locaux / 8 à 12 semaines si article hors stock fournisseur ou dans nos locaux. 

- Fabrication à la commande : 8 à 12 semaines 

Le délai d’expédition retenu est délai le plus long indiqué sur la page de l’article, dépendant de l’état de nos stocks et des stocks de nos fournisseurs, soit 8 à 12 semaines. 

Le client peut nous consulter pour connaitre le délai / état des stocks. 

Le client sera également informé si le délai standard d’expédition (3 à 7 jours ouvrés) peut être prolongé suite à une rupture de stock – dans ce cas, une décision sera prise avec le client pour le maintien ou non de la commande en commun accord. 

Toutefois, si le délai d’expédition ne pourrait être respecté pour raisons majeures, la société bg-safety prendra contact avec le client, afin de définir les modalités de remboursement, ou de connaitre l’avis du client sur le maintien de la commande. 

Délai de livraison : 

Définition : Il désigne le délai entre la prise en charge de la marchandise par le transporteur et sa livraison au destinataire final 

Les délais de livraison, une fois le colis expédié, sont indiqués ci-dessous à titre indicatif (selon le transporteur et le mode de livraison choisit) 

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est estimé par nos prestataires comme suit : 

- DPD : 48-72H après expédition 

- La poste / colissimo / lettre suivie : 48-72H après expédition 

- Mondial relay : 3 à 7 jours après expédition 

Cela peut varier pour des expéditions par transporteurs non expressiste sur palette (environs 7 jours ouvrés – sur prise de RDV suivant le transporteur) 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Commande sur le site BG-SAFETY.FR : 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site BG-SAFETY.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société BG-SAFETY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix : 

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, et l’envoyer accompagné de son chèque libellé à l’ordre de BG-SAFETY à l’adresse suivante : 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER. 

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société BG-SAFETY expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. 

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa 

commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de BG-SAFETY dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BG-SAFETY expédiera la commande après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou vers son établissement bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BG-SAFETY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Pour tous les clients particuliers (hors entreprises, B2B, administrations, collectivités…), et pour toute commande passée sur le site bg-safety.fr ou en validant un devis / bon de commande, un paiement d’avance est requis. Sans réception de la totalité de la somme due, la commande ne sera ni traitée, ni expédiée. 

Commande sur devis / bon de commande : 

- Pour toute commande d’une personne physique (particulier) en validant un devis ou bon de commande, celle-ci sera traitée et expédiée / livrée uniquement après réception de la somme totale due. 

Le paiement peut alors se faire par : 

- Chèque 

- Virement bancaire 

- Paypal (majorant des frais de 4% en complément de la somme totale due) 

Sans réception de la somme totale due, aucune commande ne sera prise en compte et aucune expédition ne sera effectuée 

- Pour toute commande par une societé, administration ou organisme public, le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture (après expédition ou réception de la marchandise suivant les cas) 

Le paiement peut alors se faire par : 

- Chèque 

- Virement bancaire 

- Paypal (majorant des frais de 4% en complément de la somme totale due) 

- Dépôt de facture sur CHORUS PRO 

Pour toute commande destinée à l’export (hors France), le paiement d’avance est requis pour enregistrer la commande et la traitée, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. 

Un acompte pourra être demandé pour toute commande jugée importante ou pour toute commande nécessitant la fabrication / personnalisation à la commande 

Si l’acheteur souhaite contacter la société BG-SAFETY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER ; 

soit par email à l’adresse suivante : contact.bgsafety@gmail.com 

soit par téléphone au +33 (0)7.87.39.51.76. 

Article 4.1. Commande spécifique équipements siglés force de l’ordre 

Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-POLICE MUNICIPALE-ASVP sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

• • 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l'autorité publique 
• • 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementé par l'autorité publique 

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-POLICE MUNICIPALE-ASVP ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions. 

La société BG-SAFETY ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final. 

En cas de contrôle, la société BG-SAFETY devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles. 

Pour les articles siglés des forces de l’ordre, il est demandé : 

- Une expédition en adresse professionnelle clairement identifiable (brigade, mairie…) 

- Une expédition à l’adresse personnelle mais sous preuve d’un justificatif (carte pro… qui sera archivée pour preuve en cas de contrôle) 

Il sera demandé la fourniture d'une copie de la carte professionnelle à la demande de notre service si expédition en adresse personnelle ou en point relais. 

En cas de non-respect de ces conditions, l'annulation et le remboursement de la commande seront effectués par la société bg-safety. 

La vente est également ouverte aux collectionneurs pour les rondaches / écussons, grades et médailles, mais nous les informons par les écritures ci-dessus que le port est strictement interdit et punissable par la loi. 

Article 4.2. Commande spécifique de bombe lacrymogène et couteaux

LLes Aérosols de défense 300ml et 500ml ainsi que tous les bâtons de défense sont vendus en catégorie B donc soumis à la fourniture de la carte Pro ainsi que le N° de matricule ou Nigend pour archivage dans le registre d'armurier. 

La nouvelle classification des armes classe les bombes lacrymogènes et couteaux dans la catégorie D : l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène et de couteaux est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime. 

Il faut distinguer les bombonnes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre). 

• • N'est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieur à 2%, le volume inférieur à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s. 
• • Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de OC poivre est considérée comme une arme de catégorie D quel que soit le volume du flacon. 

Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport. 

• • La vente, l’achat et la détention d'un aérosol de défense, classée ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure. 
• • Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime ou professionnel. 

En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif est légitime ou professionnel. 

Les aérosols présents sur ce site, sont strictement conformes à la législation Française. 

Il peut être demandé la preuve ou copie de la carte d’identité afin de s’assurer que la vente ne se fait pas à une personne mineure. 

Article 4.3. Commande de produits dit « surplus / occasion » 

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et en l'état lorsqu'il s'agit de produits provenant de surplus militaires (généralement notés "occasion") 

Les tailles sont données à titre indicatif, mais peuvent varier de quelques millimètres, elles ne sont pas non plus contractuelles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Article 5. Réserve de propriété 

La société BG-SAFETY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix total dans sa globalité, frais et taxes compris. 

Article 6. Rétractation / Retours et échanges 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité (à condition que le produit soit retourné neuf selon les conditions ci-dessous), à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. 

Une demande de retour doit être effectuée par email / SMS / contact téléphonique avant tout retour 

Les produits doivent être retournés dans leurs états et emballages d’origine, accompagnés de tous les documents / étiquettes fournis avec lors de la vente. 

Suite au contrôle des produits retournés, une décôte de 10% à 80% pourra être appliquée si la marchandise n'est pas retournée propre, en état neuf, pliée et emballée dans son emballage d'origine 

Taux de décôte sur le remboursement (ces taux sont cumulables entre eux) : 

- Article plié : -10% du prix de l'article 

- Article sans son emballage d'origine ou renvoyé avec un emballage d'origine endommagé : - 10% du prix de l'article 

- Article tâché, déchiré ou invendable : de -80% du prix de l'article à refus de la demande et renvoi de l'article au client 

Le remboursement et l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit et que les conditions ci-avant soient respectées. 

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou pour des produits fabriqués à la commande 

En outre les produits personnalisés, ou fabriqués spécialement sur commande ou personnalisés avec des options à la demande du client, ne peuvent être ni échangés, ni remboursés 

- Pour les vêtements : les tailles non échangeables sont : en dessous du XS et au-dessus du 3XL car ces tailles sont commandées à la commande (ou taille équivalente en fonction des pays de fabrication et marques) 

- Pour les chaussants : les tailles non échangeables sont : en dessous du 37 et au-dessus du 43 car ces tailles sont commandées à la commande (ou taille équivalente en fonction des pays de fabrication et marques) 

- Pour les gants : les tailles non échangeables sont : en dessous du 7 et au-dessus du 10 car ces tailles sont commandées à la commande (ou taille équivalente en fonction des pays de fabrication et marques) 

En cas de demande d'échange ou de remboursement, les frais d’expédition retour sont à la charge de l’acheteur selon l'article L121-21-3 du Code de la consommation. 

Les frais de port d’une réexpédition vers le client à la suite d’un retour et sa demande d’échange, sont également à la charge de l’acheteur – le tarif des frais de port facturé sera identique à celui de la commande initiale 

Nous prenons en charge tous les frais de port si, et seulement si, nous nous sommes trompés dans la fourniture d'un produit (mauvaise pointure, mauvais coloris, mauvaise taille, etc. ne correspondant pas à la commande initiale) Dans ce cas, merci de nous contacter avant de nous retourner le mauvais produit. 

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison sur le bon de livraison, les marchandises sont réputées conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de défaut de conformité des marchandises aux normes applicables à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques, dûment prouvé par l’Acquéreur, le Vendeur sera exclusivement tenu au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation. La livraison s’effectuera par le déchargement des marchandises au lieu désigné dans le contrat. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours.

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat à nous retourner dans votre colis : 

Article 10. Responsabilité 

La société BG-SAFETY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 11. Modification de la situation financière du client 

En cas de dégradation de la situation financière du client consta- tée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, BG-SAFETY se réserve le droit : En cas

• d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ; 

• de réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels et, à défaut, de résilier le marché ; • de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ; • de suspendre les livraisons ou toute prestation.  de dégrad

BG-SAFETY se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. BG-SAFETY considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n’aurait pas contracté.

Article 12. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments des sites BG-SAFETY.FR / BG-SAFETY.EU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BG-SAFETY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

Article 13. Données à caractère personnel 

LLa société BG-SAFETY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BG-SAFETY 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER. 

La société BG-SAFETY recueilles les numéros de téléphones (non obligatoire mais conseiller) lors de la demande des informations de livraison. 

Le client est en droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Article 14. Règlement des litiges / Médiation 

LLes présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Colmar. 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. 

Médiation de la consommation 



Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre BG-SAFETY.FR propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 Rue Saint-Jean 75017 Paris 

Contact par téléphone : 01 89 47 00 14 

Contact par e-mail : cm2c@cm2c.net 

Site internet : https://cm2c.net/